Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Lire la suite
Historique
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Comment le pacte Papin faciliterait-il la reprise d’une TPE-PME par ses salariés ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPour les praticiens accompagnant la transmission d’une TPE ou d’une PME, le « pacte Papin » pourrait réduire le coût fiscal d’une reprise interne et soutenir les investissements...
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...Source : www.lemag-juridique.com
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsFini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...Source : jss.fr
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La France peut reconnaître un divorce étranger fondé sur des règles différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation ide...
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la routeEn principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...Source : www.lemag-juridique.com

