Historique

• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attribution préférentielle de terres agricoles : seuls les héritiers candidats doivent être évalués
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Le partage d’une succession agricole peut susciter une concurrence directe entre héritiers lorsque plusieurs d’entre eux souhaitent poursuivre l’exploitation des mêmes biens. L’...
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• Comment sécuriser la donation d’un célibataire sans enfant au profit de ses proches ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  En pratique patrimoniale, le célibataire sans enfant dispose d’une latitude importante pour transmettre ses biens de son vivant. Ses héritiers légaux sont principalement ses par...
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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