Attribution préférentielle de terres agricoles : seuls les héritiers candidats doivent être évalués
Le partage d’une succession agricole peut susciter une concurrence directe entre héritiers lorsque plusieurs d’entre eux souhaitent poursuivre l’exploitation des mêmes biens. L’attribution préférentielle permet à un héritier copropriétaire de recevoir une exploitation ou des terres agricoles, sous réserve, le cas échéant, de verser une soulte destinée à compenser les droits des autres héritiers.
Plusieurs héritiers face aux mêmes terres : comment choisir ?
Lorsque plusieurs héritiers revendiquent les mêmes biens agricoles, ils peuvent décider de les conserver ensemble sous le régime de l’indivision successorale. En l’absence d’accord, il appartient au tribunal de départager les demandes en tenant compte des intérêts en présence et de l’aptitude de chaque candidat à exploiter durablement les biens.
Dans un litige opposant deux frères, les juges d’appel avaient accordé les terres à l’un d’eux. Ils avaient notamment retenu son âge moins avancé et la situation de ses deux fils, diplômés dans le domaine agricole et susceptibles d’assurer la continuité de l’exploitation familiale.
Les qualités des descendants ne départagent pas les candidats
Par un arrêt du 1er octobre 2025, numéro 23-16.618, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Les aptitudes doivent être appréciées exclusivement au regard des héritiers qui sollicitent personnellement l’attribution préférentielle agricole.
La possibilité que les enfants d’un candidat reprennent ultérieurement l’exploitation ne constitue donc pas un critère pertinent. Le juge doit examiner les capacités propres de chaque postulant à administrer les terres, à poursuivre l’activité et à s’y maintenir. En se fondant sur la situation familiale des frères plutôt que sur leurs qualités personnelles, la cour d’appel a méconnu les règles de l’article 832-3 du Code civil.
Une appréciation concrète de tous les arguments
La Cour de cassation précise également que l’ensemble des éléments avancés par les candidats doit être examiné. L’un des frères indiquait avoir cédé une partie de ses terres afin de réunir les fonds nécessaires au paiement de la soulte susceptible d’être due. Cet argument n’avait pas été suffisamment pris en considération.
Le choix judiciaire doit ainsi reposer sur une évaluation individuelle des capacités et des projets des héritiers concurrents, sans faire dépendre l’attribution des perspectives professionnelles de leurs descendants.
Historique
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