État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionObtenir la restitution d’un bien donné suppose de surmonter le principe d’irrévocabilité de la donation. Une exception est néanmoins admise lorsque le bénéficiaire manifeste une...
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