Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?
Publié le :
29/07/2026
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A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire : il s’agit d’une situation d’indivision. Au sein d’une indivision, chacun détient une quote-part du bien mais chacun doit être d’accord pour prendre des décisions relatives au bien, que ce soit son entretien ou sa vente. La convention d’indivision : anticiper les désaccords ! Les héritiers qui souhaitent concerne le bien reçu peuvent conclure une convention d’indivision. Cet écrit, rédigé à l’aide d’un professionnel du droit, permet d’organiser la gestion du bien et de fixer les règles entre indivisaires. La convention peut préciser les modalités d’occupation de la maison, la répartition des charges, les travaux à réaliser ou encore les conditions de prise de décision. Elle offre un cadre sécurisé qui limite les risques de blocage et favorise une gestion sereine du patrimoine. La convention peut être conclue pour une durée déterminée, renouvelable ou pour une durée indéterminée. Les recours possibles en cas de blocage Malgré la convention d’indivision, des désaccords peuvent persister. Un principe posé par l’article 815 du Code civil affirme que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Un des indivisaires peut donc demander à sortir de l’indivision et solliciter le partage du bien. Le législateur a récemment renforcé les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire avec la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision. L’article 815-6 du Code civil est complété : le Président du Tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ». Ce mécanisme offre une réponse face à l’inertie ou l’opposition d’un indivisaire met en péril la bonne gestion du bien. Le juge peut intervenir pour débloquer certaines situations dans l’attente d’un partage définitif ou d’une vente du bien. Si vous êtes en présence d’une indivision successorale complexe, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions afin d’envisager les solutions les plus adaptées et préserver autant que possible les relations familiales.
Historique
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