Historique

• Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au r...
  Source : www.has-sante.fr
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• Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des avancées concrètes autour de trois priorités : revaloriser le cœur du métier, re...
  Source : sante.gouv.fr
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• Successions internationales : détermination de la loi applicable et impacts civils et fiscaux
  Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La mobilité internationale des personnes conduit de plus en plus fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Résidence à l’étranger, détention d...
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• Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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