Recevabilité, délais et dires : les nouvelles contraintes du partage judiciaire dès 2027
L’allongement des opérations liquidatives impose un encadrement procédural renforcé. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027. Les avocats devront intégrer de nouvelles conditions de recevabilité, des délais plus stricts et une intervention accrue devant le notaire commis.
L’assignation et les demandes incidentes sont soumises à de nouvelles conditions
La réforme concerne le partage judiciaire, la liquidation et le règlement des indivisions ainsi que les intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Selon le nouvel article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation doit, sous peine d’irrecevabilité, présenter sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens.
La représentation par avocat devient obligatoire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, y compris devant le notaire commis. Lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé, un juge et un notaire conduisent les opérations. Le juge commis peut notamment trancher certaines difficultés relatives à l’inventaire, à l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle. Certaines demandes relevant du nouvel article 1364 doivent être formées dans les quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou la survenance d’un fait nouveau.
Les dires des avocats structurent les opérations devant le notaire
La mission du notaire est limitée à dix-huit mois. Le juge peut la proroger pour un motif légitime, dans la limite de six mois par prorogation. Malgré les désaccords, le notaire peut poursuivre ses travaux, établir l’inventaire et l’état liquidatif, recenser les contestations et formuler son avis.
En application du nouvel article 1370 du Code de procédure civile, seuls les dires transmis par les avocats sont examinés. Après communication du projet d’état liquidatif, les parties disposent du délai fixé par le notaire, qui ne peut dépasser deux mois, pour présenter leurs observations par leur conseil.
Le tribunal examine uniquement les contestations demeurées sans solution
Le nouvel article 1373 du Code de procédure civile rend irrecevables les demandes étrangères aux désaccords identifiés par le notaire, sauf fondement né ou révélé ultérieurement. Le tribunal peut homologuer l’état liquidatif, en établir un nouveau ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis. Une adjudication peut également être ordonnée pour les biens difficilement partageables ou attribuables.
Le défaut de versement des provisions destinées à la rémunération du notaire peut entraîner la radiation. Leur montant ou leurs modalités sont contestables devant le juge commis dans un délai de quinze jours. Ces règles s’appliqueront aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’à certaines procédures en cours, dans les conditions fixées par le décret.
Historique
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