Comment le pacte Papin faciliterait-il la reprise d’une TPE-PME par ses salariés ?
Pour les praticiens accompagnant la transmission d’une TPE ou d’une PME, le « pacte Papin » pourrait réduire le coût fiscal d’une reprise interne et soutenir les investissements postérieurs à l’opération. Inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, ces mesures demeurent néanmoins provisoires pendant l’examen parlementaire et sont susceptibles d’être modifiées avant leur adoption définitive.
Un suramortissement temporaire soutiendrait la modernisation des entreprises reprises
Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire au titre de certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Les modalités du suramortissement dépendraient de la taille de l’entreprise concernée.
Les PME pourraient appliquer un suramortissement de 30 % à certains investissements. Pour les TPE, le taux atteindrait 60 % et concernerait l’ensemble des biens amortissables acquis au cours de cette période. Ce mécanisme temporaire aurait ainsi vocation à accompagner le développement et la modernisation de l’entreprise après sa transmission.
La reprise par les salariés ouvrirait droit à des allégements fiscaux renforcés
Le « pacte Papin » favoriserait également la reprise d’entreprise par les salariés. Lorsque le dirigeant cède l’entreprise à ses salariés lors de son départ à la retraite, l’abattement fixe applicable à la plus-value qu’il réalise serait doublé.
Le coût supporté par les repreneurs serait parallèlement allégé par une réduction des droits de mutation dus sur certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales. Ces avantages bénéficieraient ainsi au cédant comme aux salariés connaissant déjà le fonctionnement de l’entreprise reprise.
Une ancienneté et deux engagements garantiraient la pérennité de la transmission
L’accès à ces mesures serait réservé aux salariés ayant exercé leur activité dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession.
Les repreneurs devraient en outre conserver la propriété de l’entreprise pendant au moins cinq ans à compter de la reprise. Durant cette même période, ils seraient tenus de poursuivre son exploitation ou d’y exercer une fonction de direction. Ces conditions viseraient à limiter les avantages fiscaux aux opérations répondant à un objectif de transmission durable.
Historique
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