Révocation d’une donation pour ingratitude sur le fondement des articles 953 et suivants du Code civil
Obtenir la restitution d’un bien donné suppose de surmonter le principe d’irrévocabilité de la donation. Une exception est néanmoins admise lorsque le bénéficiaire manifeste une ingratitude grave envers le donateur, conformément à l’article 953 du Code civil. Sa mise en œuvre exige de caractériser un cas légal, de respecter le délai d’action et d’en rapporter la preuve devant le juge.
L’article 955 du Code civil ferme la porte aux simples conflits familiaux
Une déception ou une mésentente ne caractérise pas l’ingratitude. L’article 955 du Code civil retient exclusivement trois situations.
La première réside dans l’atteinte à la vie du donateur, lorsque le donataire a tenté de le tuer.
La deuxième recouvre les sévices, délits ou injures graves. Sont concernés les violences physiques, les infractions volontaires dirigées contre la personne ou les biens du donateur, notamment le vol ou l’escroquerie, ainsi que les paroles et comportements gravement offensants. Les faits involontaires sont écartés, tandis que la gravité de l’injure relève de l’appréciation judiciaire.
La troisième hypothèse tient au refus de secourir le donateur dans le besoin, lorsque le donataire dispose des ressources nécessaires, même en l’absence d’obligation légale d’assistance.
Les agissements doivent atteindre personnellement le donateur. Une infraction commise au préjudice d’un proche demeure insuffisante, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019, n° 18-10.091. Ce droit étant d’ordre public, toute renonciation anticipée insérée dans l’acte de donation est privée d’effet.
L’article 957 impose une action judiciaire dans un délai resserré
La révocation de la donation n’intervient jamais de plein droit. Le donateur doit saisir le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat et ne peut reprendre unilatéralement le bien.
Aux termes de l’article 957 du Code civil, l’action doit être introduite dans l’année suivant les faits ou leur découverte. En présence de poursuites pénales, le délai peut commencer à courir lors de la condamnation définitive du donataire. Son expiration entraîne la perte de l’action.
Le donateur a qualité pour agir. Ses héritiers ne le peuvent que si la procédure avait été engagée de son vivant ou si son décès est survenu dans l’année des faits.
L’avocat qualifie les faits, détermine le point de départ du délai, réunit les preuves et soutient la gravité de l’ingratitude. Celles-ci peuvent résulter d’une plainte, de certificats médicaux, de témoignages, d’échanges écrits ou d’un jugement pénal. Pour le donataire, la défense porte sur la qualification retenue ou sur l’irrecevabilité d’une action tardive.
Lorsque la révocation est prononcée, la donation disparaît rétroactivement. Le bien doit être restitué ou, s’il a été vendu, sa valeur remboursée, avec les revenus produits depuis la demande en justice, conformément à l’article 958 du Code civil. Les droits antérieurement acquis par un tiers, tel qu’un acquéreur ou une banque bénéficiant d’une hypothèque, demeurent protégés.
D’autres fondements peuvent remettre en cause la donation
L’ingratitude ne constitue pas l’unique cause de révocation. D’autres mécanismes peuvent être mobilisés selon la nature et la rédaction de l’acte.
L’inexécution des charges autorise une demande judiciaire lorsque le bénéficiaire méconnaît une obligation imposée par la donation, telle que le versement d’une rente, l’entretien du bien ou l’hébergement du donateur.
La naissance ou l’adoption ultérieure d’un enfant peut également permettre la révocation si le donateur était sans enfant lors de la donation. Cette faculté doit être expressément prévue par l’acte et exercée dans un délai de cinq ans.
Les donations entre époux portant sur des biens à venir, notamment la donation au dernier vivant, restent librement révocables pendant la vie du donateur, sans qu’aucun motif soit exigé.
Chaque fondement répond ainsi à des conditions et délais particuliers. L’analyse de l’acte par un avocat permet d’identifier le mécanisme applicable avant d’introduire une procédure ou d’organiser la défense du donataire.
Historique
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