Historique
-
La France peut reconnaître un divorce étranger fondé sur des règles différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation ide...
-
Agir à temps pour révoquer une donation : motifs recevables et délais de prescription
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’irrévocabilité d’une donation demeure le principe : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien définitivement transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs caus...
-
Assurance-vie : les conditions permettant aux héritiers de contester le contrat
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’assurance-vie demeure un instrument privilégié de transmission patrimoniale. Les capitaux décès versés au bénéficiaire désigné restent, en principe, hors succession. Cette règ...
-
Attribution préférentielle de terres agricoles : seuls les héritiers candidats doivent être évalués
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe partage d’une succession agricole peut susciter une concurrence directe entre héritiers lorsque plusieurs d’entre eux souhaitent poursuivre l’exploitation des mêmes biens. L’...
-
Comment sécuriser la donation d’un célibataire sans enfant au profit de ses proches ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionEn pratique patrimoniale, le célibataire sans enfant dispose d’une latitude importante pour transmettre ses biens de son vivant. Ses héritiers légaux sont principalement ses par...