La France peut reconnaître un divorce étranger fondé sur des règles différentes selon le sexe
L’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation identique. La Cour de cassation admet cette reconnaissance sous certaines conditions, notamment lorsque le conjoint soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure de divorce.
Quand l’ordre public français s’invite dans un divorce étranger
La reconnaissance d’un divorce étranger permet à celui-ci de produire des effets juridiques en France. L’exequatur vise, quant à lui, à rendre la décision étrangère exécutoire sur le territoire français, en particulier lorsque l’exécution forcée des obligations prononcées est recherchée.
Dans cette affaire, la convention franco-algérienne conditionnait la reconnaissance du jugement au respect de l’ordre public international français. Celui-ci recouvre les principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne peut porter atteinte, parmi lesquels figurent l’égalité entre les époux et les droits de la défense.
Une épouse à l’origine du divorce, un mari demandeur à l’exequatur
Une épouse résidant en France avait saisi un tribunal algérien afin d’obtenir un divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure lui permettait de divorcer sans l’accord de son conjoint, en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. En 2022, le mari en avait demandé l’exequatur en France.
L’épouse s’y opposait. Elle soutenait que les règles appliquées lui étant moins favorables en raison de son sexe, seule une demande de reconnaissance présentée par elle-même aurait permis de dépasser cette contrariété.
La cour d’appel avait toutefois accordé l’exequatur. Elle avait constaté que l’épouse avait librement choisi de divorcer en Algérie, qu’aucune fraude n’était caractérisée et que chaque partie avait pu défendre ses droits. Elle avait aussi relevé que les condamnations financières mises à la charge du mari contrebalançaient la compensation imposée à l’épouse.
La loi inégalitaire ne suffit pas à écarter la décision
La Cour de cassation retient qu’une décision fondée sur une loi créant une inégalité dans l’accès au divorce peut être reconnue en France lorsque l’époux défavorisé a lui-même sollicité le divorce et a pu faire valoir ses droits. Encore faut-il qu’aucune autre contrariété à l’ordre public ne résulte du contenu de la décision ou de la procédure suivie.
Historique
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