Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le :
23/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération. Par ailleurs, l’action civile devant le juge pénal est réservée aux personnes justifiant d’un préjudice direct ou d’une habilitation légale... Lire la suite
Historique
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Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Face à la hausse des prix et un recul de 7,7 % des revenus nets depuis 2008, les représentants syndicaux des infirmières libérales se sont accordés avec l’Assurance-maladie sur...Source : www.humanite.fr -
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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa mobilité internationale des personnes conduit de plus en plus fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Résidence à l’étranger, détention d...