Règlement (UE) n° 650/2012 et Convention de La Haye 1961 : sécuriser le testament en contexte international
Publié le :
21/07/2026
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2026
Les successions présentant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à l’anticipation patrimoniale. Nationalités multiples, résidence hors de France ou détention d’actifs situés dans plusieurs États complexifient l’identification de la loi applicable et la mise en œuvre des volontés du défunt. Dans ce contexte, le testament constitue un instrument déterminant, à la condition que sa validité formelle soit assurée et que ses dispositions soient compatibles avec la loi successorale désignée.
La reconnaissance internationale de la forme testamentaire au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative aux conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires instaure un mécanisme de validation particulièrement souple. Un testament est valable quant à sa forme s’il satisfait à la loi du lieu où il a été établi, à celle de la nationalité du testateur, de son domicile ou de sa résidence habituelle, appréciées au jour de la rédaction ou du décès. Pour les immeubles, la loi du lieu de situation du bien peut également être retenue. Cette pluralité de rattachements favorise la circulation internationale des testaments et sécurise les dispositions prises à l’étranger. En droit français, les formes les plus usitées demeurent le testament olographe, intégralement écrit, daté et signé de la main du testateur, et le testament authentique, reçu par notaire. Même lorsqu’il est rédigé sans intermédiaire, son dépôt chez un notaire facilite sa conservation et sa révélation au décès.La détermination de la loi successorale selon le règlement (UE) n° 650/2012 et la professio juris
Au-delà de la régularité formelle, l’efficacité des dispositions testamentaires dépend de la loi applicable à la succession. En vertu du règlement (UE) n° 650/2012, la succession est en principe régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Ce critère unique vise à unifier le traitement de l’ensemble du patrimoine successoral. Le règlement permet toutefois au disposant d’opter, par une clause expresse, pour la loi de l’État dont il possède la nationalité. Cette professio juris constitue un levier stratégique afin d’éviter l’application inattendue d’un droit étranger, d’assurer la cohérence d’une transmission familiale ou de préserver la situation du conjoint survivant. Il demeure que les stipulations testamentaires ne peuvent produire d’effet qu’à l’intérieur des limites fixées par la loi successorale désignée, notamment en présence d’héritiers réservataires en droit français. L’anticipation des conflits potentiels et l’identification précise de la loi compétente conditionnent ainsi la pleine efficacité du testament, tant en France qu’à l’international.Historique
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