Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Domaines d’expertise
  2. Droit des assurances et responsabilité civile
  3. Article 806 du Code civil : la charge des frais d’obsèques en cas de renonciation à succession

Article 806 du Code civil : la charge des frais d’obsèques en cas de renonciation à succession

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le règlement des frais d’obsèques constitue une question récurrente en pratique successorale. Si la renonciation à une succession emporte en principe exclusion de toute participation aux dettes successorales, le droit positif prévoit un mécanisme spécifique s’agissant des frais funéraires, en considération des liens familiaux et de l’obligation alimentaire.

L’obligation de paiement des frais funéraires malgré la renonciation successorale sur le fondement de l’article 806 du Code civil

Aux termes de l’article 806 du Code civil, l’héritier renonçant demeure tenu, à proportion de ses ressources, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession. Ce dispositif constitue une exception au principe selon lequel le renonçant n’est pas tenu des dettes et charges successorales. Cette obligation ne relève pas du passif successoral stricto sensu mais trouve son fondement dans l’obligation alimentaire existant entre membres d’une même famille. Ainsi, un enfant ayant renoncé à la succession de son parent peut néanmoins être appelé à contribuer aux frais d’obsèques. La participation est appréciée en fonction des facultés contributives de chacun. Des circonstances particulières peuvent toutefois être prises en considération, notamment en présence d’un manquement grave du défunt à ses obligations familiales, susceptible d’influer sur l’étendue de la contribution.

Répartition entre héritiers et modalités de prise en charge bancaire des frais d’obsèques

La charge définitive des frais peut donner lieu à remboursement entre cohéritiers ou descendants. Celui qui a avancé les sommes dispose d’un recours afin d’obtenir la quote-part incombant aux autres. Lorsque l’actif successoral est suffisant, les frais sont en principe répartis entre les héritiers proportionnellement à leurs droits. En cas d’insuffisance d’actif, la contribution peut être supportée par les descendants en fonction de leurs ressources. En cas de différend sur la répartition, une tentative de règlement amiable peut être engagée. À défaut d’accord, la saisine du juge aux affaires familiales ou de la juridiction compétente permet de fixer les montants dus. Sur le plan pratique, la banque du défunt peut débloquer les fonds nécessaires au paiement des obsèques, dans la limite des sommes disponibles et d’un plafond de 5 965 euros. La production de la facture acquittée est requise. Au-delà de ce seuil, des justificatifs successoraux, tels qu’un acte de notoriété ou l’intervention d’un notaire, peuvent être exigés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK