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Sécuriser le conjoint survivant grâce à la clause de préciput en communauté

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le droit des régimes matrimoniaux offre aux époux des instruments permettant d’anticiper les conséquences patrimoniales du décès. À cet égard, la clause de préciput, prévue par l’article 1515 du Code civil, constitue un mécanisme central d’organisation patrimoniale au profit du conjoint survivant. Insérée dans le contrat de mariage ou introduite ultérieurement par modification conventionnelle, elle se situe à l’articulation du droit matrimonial et du droit des successions, en permettant d’avantager le survivant sur certains biens communs.

Un prélèvement prioritaire opéré avant le partage successoral

Conformément à l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever, avant toute opération de partage successoral, des biens déterminés composant la communauté. Il peut s’agir notamment de la résidence principale, de biens mobiliers ou encore de sommes d’argent. Ce prélèvement intervient en dehors de la succession. Les biens ainsi appréhendés ne sont donc pas compris dans l’actif successoral soumis au partage entre héritiers. Le conjoint survivant conserve, par ailleurs, la faculté d’exercer ce droit en totalité ou seulement pour partie, ou encore d’y renoncer.

Un outil protecteur encadré par des limites légales

Sur le plan patrimonial, la clause garantit au survivant la conservation de biens essentiels et permet d’éviter une situation d’indivision avec les héritiers, en particulier s’agissant du logement familial. Fiscalement, le mécanisme n’est pas qualifié de donation. Il ne donne pas non plus lieu au paiement du droit de partage, fixé à 2,5 %, ce qui en renforce l’intérêt. La clause est révoquée de plein droit en cas de divorce et ne peut être modifiée qu’avec le consentement des deux époux, sauf volonté contraire expressément manifestée. Des limites doivent toutefois être prises en considération. En présence d’enfants issus d’une précédente union, l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil peut conduire à en réduire les effets si elle porte atteinte à la réserve héréditaire. À la différence de la clause d’attribution intégrale, qui emporte transfert de l’ensemble de la communauté, la clause de préciput repose sur une sélection ciblée des biens. Sa mise en œuvre requiert ainsi une appréciation précise de ses conséquences patrimoniales.
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