Historique

• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement (UE) n° 650/2012 et Convention de La Haye 1961 : sécuriser le testament en contexte international
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Les successions présentant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à l’anticipation patrimoniale. Nationalités multiples, résidence hors de France ou détenti...
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• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Article 112 du Code civil et succession bloquée : quelles solutions face à un héritier introuvable ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  L’ouverture d’une succession impose au notaire d’identifier avec précision les ayants droit du défunt. Cette vérification conditionne l’établissement de l’acte de notoriété et,...
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• Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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