Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Publié le :
18/03/2026
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2026
Source : www.conseil-etat.frLe Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins... Lire la suite
Historique
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Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappell...Source : www.conseil-etat.fr
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Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des soins psychiatriques sans con...Source : www.lemag-juridique.com