Historique
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...Source : jss.fr -
La France peut reconnaître un divorce étranger fondé sur des règles différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation ide...
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Agir à temps pour révoquer une donation : motifs recevables et délais de prescription
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’irrévocabilité d’une donation demeure le principe : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien définitivement transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs caus...
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Assurance-vie : les conditions permettant aux héritiers de contester le contrat
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’assurance-vie demeure un instrument privilégié de transmission patrimoniale. Les capitaux décès versés au bénéficiaire désigné restent, en principe, hors succession. Cette règ...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...Source : www.lemag-juridique.com