Historique
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...Source : jss.fr -
La France peut reconnaître un divorce étranger fondé sur des règles différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation ide...
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
Agir à temps pour révoquer une donation : motifs recevables et délais de prescription
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’irrévocabilité d’une donation demeure le principe : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien définitivement transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs caus...
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Assurance-vie : les conditions permettant aux héritiers de contester le contrat
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’assurance-vie demeure un instrument privilégié de transmission patrimoniale. Les capitaux décès versés au bénéficiaire désigné restent, en principe, hors succession. Cette règ...