Publié le :
10/06/2026
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2026
16h02
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Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemni...
Publié le :
10/06/2026
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06
2026
15h44
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Le règlement des frais d’obsèques constitue une question récurrente en pratique successorale. Si la renonciation à une succession emporte en principe exclusion de toute participation aux dettes successorales, le droit positif prévoit un mécanisme...
Publié le :
27/05/2026
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2026
17h39
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La révélation d’anomalies patrimoniales lors du règlement d’une succession constitue un contentieux récurrent en droit des successions. Diminution inexpliquée d’actifs, disparition de biens ou modification suspecte d’un testament peuvent traduire...
Publié le :
27/05/2026
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05
2026
14h26
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26
Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux...
Publié le :
13/05/2026
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2026
15h34
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34
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Le droit des régimes matrimoniaux offre aux époux des instruments permettant d’anticiper les conséquences patrimoniales du décès. À cet égard, la clause de préciput, prévue par l’article 1515 du Code civil, constitue un mécanisme central d’organis...
Publié le :
11/04/2026
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avr.
04
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La mobilité internationale des personnes conduit de plus en plus fréquemment à l’ouverture de successions présentant un élément d’extranéité. Résidence à l’étranger, détention d’actifs hors de France ou pluralité de nationalités sont autant de fac...
