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Les actualités

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 14h24 14 24
Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder de...

Recevabilité, délais et dires : les nouvelles contraintes du partage judiciaire dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h20 17 20
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’allongement des opérations liquidatives impose un encadrement procédural renforcé. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027. Les avoca...

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h11 13 11
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...

Comment le pacte Papin faciliterait-il la reprise d’une TPE-PME par ses salariés ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 18h02 18 02
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Pour les praticiens accompagnant la transmission d’une TPE ou d’une PME, le « pacte Papin » pourrait réduire le coût fiscal d’une reprise interne et soutenir les investissements postérieurs à l’opération. Inscrites dans le projet de loi de finance...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h49 17 49
Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lors...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h53 18 53
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
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