Publié le :
11/11/2026
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Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder de...
Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’allongement des opérations liquidatives impose un encadrement procédural renforcé. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027. Les avoca...
Publié le :
04/11/2026
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13h11
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Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...
Publié le :
21/10/2026
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18h02
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Pour les praticiens accompagnant la transmission d’une TPE ou d’une PME, le « pacte Papin » pourrait réduire le coût fiscal d’une reprise interne et soutenir les investissements postérieurs à l’opération. Inscrites dans le projet de loi de finance...
Publié le :
21/10/2026
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17h49
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Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lors...
Publié le :
07/10/2026
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18h53
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...