Publié le :
07/10/2026
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
Publié le :
07/10/2026
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17h44
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’enjeu pratique tient à la possibilité de faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger selon une loi qui ne place pas les époux dans une situation identique. La Cour de cassation admet cette reconnaissance sous certaines...
Publié le :
30/09/2026
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Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’irrévocabilité d’une donation demeure le principe : le donateur ne peut reprendre à sa convenance le bien définitivement transmis. Le Code civil admet néanmoins plusieurs causes de révocation, dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditio...
Publié le :
09/09/2026
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16h42
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’assurance-vie demeure un instrument privilégié de transmission patrimoniale. Les capitaux décès versés au bénéficiaire désigné restent, en principe, hors succession. Cette règle n’interdit toutefois pas aux héritiers ou aux bénéficiaires évincés...
Publié le :
02/09/2026
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16h14
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Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations...
