Article 806 du Code civil : la charge des frais d’obsèques en cas de renonciation à succession
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Le règlement des frais d’obsèques constitue une question récurrente en pratique successorale. Si la renonciation à une succession emporte en principe exclusion de toute participation aux dettes successorales, le droit positif prévoit un mécanisme...