Publié le :
29/07/2026
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2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Le règlement d’une succession conduit fréquemment les héritiers à devenir propriétaires en commun d’un bien immobilier, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du défunt. Cette situation relève du régime de l’indivision successoral...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire : il s’agit d’une situation d’indivision.
Au sein d’une indivision...
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29/07/2026
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11h31
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le dé...
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24/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
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21/07/2026
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16h11
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Les successions présentant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à l’anticipation patrimoniale. Nationalités multiples, résidence hors de France ou détention d’actifs situés dans plusieurs États complexifient l’identification...
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08/07/2026
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07
2026
11h52
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Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées...
