La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
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Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux...