Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire : il s’agit d’une situation d’indivision.
Au sein d’une indivision...
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29/07/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le dé...
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24/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
Publié le :
21/07/2026
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16h11
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Les successions présentant un élément d’extranéité imposent une vigilance accrue quant à l’anticipation patrimoniale. Nationalités multiples, résidence hors de France ou détention d’actifs situés dans plusieurs États complexifient l’identification...
Publié le :
24/06/2026
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2026
17h52
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession impose au notaire d’identifier avec précision les ayants droit du défunt. Cette vérification conditionne l’établissement de l’acte de notoriété et, par voie de conséquence, l’ensemble des opérations successorales telle...
Publié le :
10/06/2026
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2026
15h44
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Le règlement des frais d’obsèques constitue une question récurrente en pratique successorale. Si la renonciation à une succession emporte en principe exclusion de toute participation aux dettes successorales, le droit positif prévoit un mécanisme...
